13 Bureau Véritas, 2023. « FuelEU Maritime ». En France, il n’existe pas de réglementation contraignant directement le secteur maritime. Ce dernier est tout de même contraint de manière indirecte par les diverses lois régissant la transition énergétique des secteurs de l’économie. Néanmoins, les récentes révisions législatives démontrent que le secteur maritime et ses spécificités sont de plus en plus pris en compte dans les politiques publiques et dans les objectifs de transition énergétique. La Loi énergie-climat de 2019 est celle qui fixe pour la France l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, soit une réduction par un facteur 6 du niveau d’émissions de 1990. Cette loi englobe l’ensemble des secteurs émetteur de GES. Afin d’atteindre cet objectif, des travaux incluant des réflexions sur la décarbonation du secteur maritime ont été menés autour de la stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC) : La Loi d’orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019 : • Plan d’investissement de 2,3 Mrd€ sur 10 ans pour accroitre le report modal ; • Mise en place de zones ECA ; • Obligation pour les ports de plaisance de plus de cent places de réserver au moins 1% des postes aux navires électriques L’article 301 de la loi climat et résilience de 2021 : Cet article impose aux secteurs fortement émetteurs de GES de co-construire avec les pouvoirs publics des feuilles de route pour coordonner les actions de décarbonation de l’économie française par filière émettrice. C’est dans ce contexte que le 04 avril 2023, à l’occasion de la soirée des Armateurs de France, Clément BEAUNE, ancien ministre délégué aux Transports, et Hervé BERVILLE, secrétaire d’Etat à la Mer, se sont vus remettre par la filière la feuille de route de décarbonation du secteur maritime. Résultat d’un travail approfondi piloté par la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA) et le Cluster Maritime Français (CMF) qui implique l’ensemble des acteurs de la filière, dont EDF, elle identifie les leviers de décarbonation du secteur maritime et propose un scénario de transition de la filière. Trois leviers d’actions ont été identifiés : • L’efficacité énergétique ; • Le changement d’énergies ; • La sobriété. La Loi de finances adoptée en 2022 : • Taux d’accise de 2023 avantageux pour le gaz naturel (5,2€/MWh) ; • Selon la dernière concertation publique de 2023, les carburants maritimes pourraient prochainement être inclus dans la TIRUERT avec un objectif de 3% d’énergie renouvelable à partir du 1er janvier 2025, facilitant l’atteinte des objectifs de FuelEu Maritime en France. 2.4 Le contexte réglementaire français En France, il n’existe pas de réglementation contraignant directement le secteur maritime. De manière indirecte, il est régulé par les diverses lois de décarbonation du territoire. Néanmoins, la réglementation évolue rapidement et les récentes révisions réglementaires démontrent que le secteur maritime est davantage pris en compte dans les politiques publiques et dans les objectifs de transition énergétique. TIRUERT = Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports La TIRUERT a été créé par la Loi de Finance 2022. C’est un mécanisme qui permet aux opérateurs de bornes de recharges d’émettre des certificats d’électricité renouvelable qui peuvent être vendus aux distributeurs de carburants. COMPRENDRE POUR AGIR 27
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